Contrairement aux dispositions applicables en matière d'eaux usées (cf. article L. 1331-1 du code de la santé publique), il n'existe pas d'obligation générale de raccordement en ce qui concerne les eaux pluviales. Le raccordement peut cependant être imposé par le règlement du service d'assainissement ou par des documents d'urbanisme.

Le code civil (article 640) impose aux propriétaires « inférieurs » (en aval de l'écoulement) une servitude vis-à-vis des propriétaires « supérieurs » (en amont de l'écoulement). Les propriétaires « inférieurs » doivent accepter l'écoulement naturel des eaux pluviales sur leur fonds. Cette obligation disparaît si l'écoulement naturel est aggravé par une intervention humaine.

Par ailleurs, au titre de la servitude d'égout de toit (article 681 du code civil), « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ».

Pour toute nouvelle construction, Vichy Val d'Allier impose de respecter un débit de fuite correspondant à celui engendré par le terrain nu, c'est à dire sans imperméabilisation.

A télécharger :
Règlement du service de l'assainissement collectif (pdf - 2 Mo)