>>Accessibilité
Samedi 04 février 2012
Quelles sont mes obligations ?

Lorsqu'un système d'assainissement existe, le raccordement de toute habitation est obligatoire :
« le raccordement des immeubles au réseau public de collecte disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte »
(-article L1331-1 du Code de la Santé Publique-)

Seules les eaux usées domestiques ne seront autorisées à être rejetées dans le réseau public de collecte. Les eaux pluviales sont interdites et seront obligatoirement séparées.

Tout raccordement doit faire l'objet d'une demande préalable de raccordement auprès de Vichy Val d'Allier (formulaire téléchargeable : Demande de raccordement (pdf - 94 Ko) ou disponible auprès du service assainissement à renvoyer dûment complété à l'adresse indiquée sue ce dernier).

L'ensemble des règles applicables sont décrites dans le règlement du service de l'assainissement collectif : cliquez ici pour le télécharger (pdf - 1,97 Mo)

 
Plan du site | Webmestre | Mentions légales | Crédits
Menu haut Contenu Accessibilité Accueil Plan du site Rechercher sur le site Contact Mentions légales